Toute modification de votre situation familiale ou professionnelle doit être signalée, avec les pièces justificatives, à votre Agence. En effet, vos droits peuvent changer, tant au niveau du logement que des aides perçues.
Mariage, union libre, PACS
Si vous vous mariez, pacsez ou que vous vivez en union libre, vous devez fournir une copie du livret de famille ou un document attestant le concubinage (certificat de vie commune délivré par la mairie) ou la copie de votre contrat de PACS.
Séparation (concubinage co-location)
Si vous vous séparez après un concubinage ou quittez votre co-locataire, un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception doit préciser qui reste titulaire du bail.
Divorce
Si vous divorcez, faites-nous parvenir une copie de votre livret de famille portant la mention du divorce ou le dispositif du jugement de divorce (le paragraphe commençant par l’énoncé du jugement).
Décès
Si l’un des conjoints décède, transmettez l’acte de décès délivré par la mairie. Si le logement devient vacant, les héritiers doivent se faire connaître auprès de l’Agence et fournir un certificat d’hérédité.
Naissance ou adoption
Pensez à déclarer l’évènement à votre Agence en présentant la copie de votre livret de famille.
Vos ressources diminuent ?
Contactez au plus vite votre agence de proximité, surtout si vous payez un SLS.
Information sur le maintien dans les lieux
En cas d’abandon de domicile ou de décès du ou des titulaires du contrat de location, le bail est transféré, si les conditions d’attribution sont remplies, au conjoint, au signataire du PACS, aux descendants, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui peuvent prouver qu’ils vivaient dans le logement depuis au moins 1 an, au moment du décès ou de l’abandon.
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